4.Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine.
实际上，这就意味着其民法和社会法有时与法国本土不同。
5.La loi relative au personnel prévoit un traitement défavorable pour les femmes mariées, mais cette disposition n'est pas appliquée en pratique.
《人事法》婚妇女有一条限制，但实际上没有执行。
6.En effet, telle que modifiée, la disposition pourrait englober le droit relatif au gage dans le contexte particulier des instruments négociables.
实际上，条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体的质押法。
7.En pratique, bien qu'ils soient interdits par la loi sur l'enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays.
实际上，虽然《儿童法》规定早婚触犯刑律，但是在国的一些地方仍有发生。
8.De plus, la France n'a pas d'équivalent exact pour l'expression anglaise “real estate law”, notion qui diffère en fait dans chaque pays.
此外，法国没有完全等同的“不动产法”，实际上，这项法律在各国都不相同。
9.La loi no 1585 portant réforme de la Constitution politique de l'État a transformé de fond en comble l'organisation du pouvoir judiciaire en Bolivie.
第1585号法令《宪法改革法》实际上重建了玻利维亚的司法部门。
10.Ainsi, les deux textes se complètent, puisqu'ils garantissent le bien-être des enfants selon les différentes perspectives du droit civil et du droit pénal.
11.Les opposants à ces lois pensent au contraire que ces mesures opèrent comme des condamnations extrajudiciaires à effet rétroactif et qu'elles sont donc inacceptables.
反者批评“清理法”，说它们实际上成为了追溯性法外处罚的措施，是不可接受的。
12.À cet égard, elle se demande si l'article 26 du Code de la famille interdit la polygamie et s'il est appliqué en ce sens.
实际上，她想知道《家庭法》第26条是否有效地构成多配偶制的禁止并得到有效执行。
13.On peut, certes, contester la constitutionalité des dispositions législatives relatives aux passeports, mais il faudra pour cela que les femmes apprennent à connaître leurs droits.
实际上可以护照法提出质疑，但是只有妇女受过权利教育才会提出这一问题。
14.Ils affirment que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire institue un régime très restrictif de la responsabilité étatique impossible à mettre en œuvre.
提交人宣称，《司法法》第L 781-1条实际上确立了一项规格极严、无法追究的国家责任条款。
15.L'OMCT indique que, dans les faits, l'absence de loi sur le divorce contraint les femmes victimes de violences conjugales à rester auprès du conjoint violent.
16.La controverse suscitée par leur existence même implique qu'ils relèvent au mieux de la lex ferenda et ne font pas encore partie de la lex lata.
关于第三代权利实际上是否存在引起的争议表明，这些权利最多只构成拟议法，还尚未成为现行法。
17.10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.
18.Le Comité regrette que, comme le signale l'État partie, la jurisprudence en matière de discrimination soit quasi inexistante dans les tribunaux congolais, du fait de l'absence de plaintes.
委员会遗憾的是，据缔约国报告，由于没有人提出申诉，刚果法院实际上没有涉及歧视的案例法。
19.En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.
实际上，根据《个人和家庭法》第391条的规定，法定继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。
20.Dire que le tribunal arbitral peut demander communication aurait pour effet de limiter les pouvoirs qui lui sont généralement reconnus par la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。
婚妇女有一条限制，但
条文经修改后可以涵盖在流通票据这一具体
的质押
